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Conditions générales

Dernière mise à jour :1 septembre 2022

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A Conditions générales d'AnyDesk Software GmbH

1. Prestataire et applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales ne s'appliquent qu'aux entreprises dans l'exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles indépendantes et aux personnes morales de droit public. Elles s'appliquent à toutes les transactions commerciales entre AnyDesk Software GmbH (ci-après dénommée « ANYDESK »), Türlenstraße 2, 70191 Stuttgart, (immatriculée auprès du tribunal d'instance de Stuttgart sous le numéro HRB 748838) et le client, même si elles ne sont pas mentionnées dans les contrats ultérieurs.

1.2 Les conditions générales contradictoires, supplémentaires ou divergentes du client ne feront pas partie du contrat, sauf si ANYDESK a accepté leur validité par écrit. Les présentes conditions générales s'appliquent également si ANYDESK fournit un service au client sans réserve en ayant connaissance des conditions générales contradictoires, supplémentaires ou divergentes du client.

1.3 Tous les droits auxquels ANYDESK peut prétendre en vertu de dispositions légales ou d'autres accords allant au-delà des présentes conditions générales restent inchangés.

2. Objet du contrat

2.1 L'inscription en ligne qui est exigée du client pour profiter de l'offre de services d'ANYDESK et la conclusion de la commande ont lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante du client.

2.2 L'objet du contrat résulte des présentes conditions générales, des conditions supplémentaires qui ont priorité dans le champ d'application du règlement (voir B. et C. ci-dessous) et de l'accord sur les niveaux de service (SLA), de l'accord sur le traitement des données personnelles (DPA) ainsi que des descriptions de service des différentes offres d'ANYDESK ((https://www.anydesk.com/en/order)). Toute disposition dérogatoire, tout accord supplémentaire ou toute modification du contrat doit être formulé par écrit.

2.3 Sauf accord écrit contraire, ANYDESK peut également utiliser les services de tiers appropriés pour remplir ses obligations contractuelles. Dans ce cas, ANYDESK est responsable de ces tiers en tant que sous-traitants.

3. Conclusion du contrat et conditions préalables à l'exécution du service

3.1 Les offres d'ANYDESK sont susceptibles d'être modifiées et n'ont pas de valeur juridiquement contraignante, sauf mention contraire d'ANYDESK.

3.2 ANYDESK se réserve tous les droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les documents liés à l'offre. Ces documents, dans la mesure où ils ne sont pas accessibles au public, ne peuvent être mis à la disposition de tiers.

3.3 Un contrat pour l'utilisation des produits et services d'ANYDESK peut être conclu à la fois en ligne en complétant le processus de commande et sur la base d'une offre écrite individuelle. Une commande basée sur une offre écrite individuelle du client ne devient contraignante que lorsqu'elle est confirmée par écrit par ANYDESK dans un délai de deux semaines ou lorsqu'ANYDESK exécute la commande, en particulier lorsqu'ANYDESK exécute la commande en fournissant les services commandés. Une confirmation de commande préparée à l'aide d'un dispositif automatique, sans signature ni reproduction du nom, est considérée comme respectant la forme écrite. Le silence d'ANYDESK en réponse aux offres, commandes, demandes ou autres déclarations du client ne sera considéré comme un consentement que si cela a été convenu par écrit au préalable. Si la confirmation de la commande contient des erreurs évidentes, des fautes d'orthographe ou des erreurs de calcul, elle n'est pas contraignante pour ANYDESK. Pour respecter la forme écrite requise, la transmission par télécommunication est suffisante à cet égard (art. 127 al. 2 du code civil allemand (BGB)).

3.4 Sous réserve des présentes conditions générales, ANYDESK fournira au client une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour accéder aux services et les utiliser dans leur version en vigueur au moment de la conclusion de l'accord, et ce pendant toute la durée de l'accord. En acceptant les présentes conditions générales, en signant ou en initiant une commande à valeur contraignante ou en utilisant les services, un contrat est conclu sur la base des présentes conditions générales.

3.5 Dans les 14 jours suivant la réception de la clé de licence, le client est tenu de l'enregistrer sur le portail https://my.anydesk.com, dans l'application qu'il utilise ou d'utiliser un des comptes d'utilisateur assignés à la licence sur my.AnyDesk.com lors de l'utilisation de l'application. ANYDESK se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l'accès aux services si le client ne s'y conforme pas dans les délais impartis.

3.6 Le client a le droit d'acheter une seule fois la licence pour un seul utilisateur. Si les besoins du client dépassent la portée de la présente licence, le client est tenu d'acheter un ensemble de licences pour un volume plus important. Si une violation de cette disposition est constatée au cours d'un audit de logiciel conformément à l'article 7, le client est tenu de payer les frais de licence pour l'utilisation excédentaire conformément à la liste de prix alors en vigueur. Le client doit également cesser son utilisation, à moins qu'il n'acquière un ensemble de licences pour un volume plus important. Les autres droits d'ANYDESK sont réservés.

3.7 Le client peut accéder à tout moment à un guide d'installation et à un guide de l'utilisateur sur https://support.anydesk.com.

4. Étendue des services, disponibilité et exigences techniques

4.1 La confirmation de commande d'ANYDESK (dans le cas de contrats basés sur une offre écrite individuelle et une confirmation de commande écrite) est contraignante concernant l'étendue des services. Les modifications apportées par le client à l'étendue des services nécessitent la confirmation écrite d'ANYDESK pour être effectives.

4.2 Sauf accord écrit exprès, ANYDESK ne garantit pas une performance spécifique de ses services.

4.3 ANYDESK fournira l'utilisation des produits et services avec les valeurs de disponibilité et de qualité définies dans l'accord de niveau de service applicable exclusivement pour les produits et services commandés par le client et sous réserve de l'accord d'un niveau de service différent. ANYDESK est responsable de la disponibilité des produits et services uniquement dans la mesure où l'indisponibilité est due à la partie du réseau exploitée par ANYDESK ou au serveur web ou de communication d'ANYDESK ou au client lui-même.

4.4 Des travaux de maintenance réguliers sont nécessaires pour assurer la disponibilité de tous les services fournis ; ANYDESK peut interrompre la fourniture de services pendant une période définie afin d'effectuer des travaux de maintenance. ANYDESK informera le client en temps utile des travaux de maintenance sur https://status.anydesk.com. ANYDESK tiendra compte, dans la mesure du possible, des intérêts du client lors de la programmation des temps de maintenance. Ces périodes d'entretien régulier ne sont pas considérées comme une entrave à la disponibilité au sens susmentionné.

4.5 L'utilisation sans problème du logiciel ANYDESK dépend du fait que le matériel et le logiciel des appareils mobiles, routeurs, appareils de communication de données, etc. utilisés par le client répondent aux exigences techniques minimales pour l'utilisation de la version actuelle du logiciel, que le client peut trouver dans les dernières descriptions de la configuration requise (https://support.anydesk.com/Minimum_System_Requirements).

4.6 Le déploiement ou l'installation du logiciel client relève de la seule responsabilité du client. ANYDESK propose de soutenir le client à cet égard sur la base d'un accord séparé contre paiement. Le client peut accéder à un manuel d'installation et à un manuel d'utilisation sur https://support.anydesk.com à tout moment.

4.7 Les caractéristiques et les fonctions des différents packs de licences proposés sont décrites et répertoriées sur https://www.anydesk.com/en/order.

5. Obligations du client

5.1 Les services d'ANYDESK ne doivent pas être utilisés de manière abusive par le client ; en particulier, il ne peut transmettre aucune information ou contenu illégal ou immoral, ou dont la reproduction, la fourniture, la publication et l'utilisation violent la loi applicable, les droits de tiers (par exemple les droits d'auteur, les brevets, les droits de marque ou les droits de protection des données) ou des accords avec des tiers. En outre, les services d'ANYDESK ne peuvent être utilisés pour espionner des données non autorisées sans le consentement du propriétaire autorisé de l'appareil final. Inversement, le client est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers aux zones de données protégées en prenant les précautions appropriées. En cas de violation par négligence des dispositions susmentionnées, le client est responsable des dommages causés à ANYDESK ; le client est tenu d'indemniser ANYDESK contre toutes les réclamations de tiers fondées sur une telle violation du contrat et de rembourser ANYDESK pour les frais encourus en raison d'éventuelles violations de la loi, à moins que le client ne soit pas responsable de la violation du contrat.

5.2 ANYDESK est en droit de bloquer immédiatement les fonctionnalités du logiciel s'il existe des soupçons raisonnables que l'utilisation du client est abusive au sens décrit dans la partie 5.1 et/ou enfreint les droits de tiers. Un soupçon raisonnable d'illégalité et/ou de violation des droits existe en particulier si les tribunaux, les autorités et/ou d'autres tiers en informent ANYDESK. Le blocage doit être levé dès que le soupçon est invalidé.

5.3 Dans la mesure où le client collecte, traite ou utilise des données personnelles dans le cadre de l'utilisation des services d'ANYDESK et qu'aucune circonstance légale admissible ne s'applique, le client doit toujours obtenir consentement préalable de la personne concernée. À cet égard, ANYDESK et ses sous-traitants seront indemnisés contre toute réclamation de tiers fondée sur l'utilisation illicite par le client des produits et des services qui y sont associés, à moins que le client ne soit pas responsable de l'utilisation illicite des produits et des services qui y sont associés. Si le client reconnaît qu'une telle infraction est imminente, ANYDESK doit en être informé immédiatement. Si, en outre, ANYDESK doit traiter des données spéciales au sens de l'art. 9 du RGPD, le client doit en informer ANYDESK par écrit sans délai.

5.4 Les données d'accès personnelles du client (nom d'utilisateur et mot de passe) doivent être conformes aux dernières recommandations de l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information, ne doivent pas être divulguées par le client à des tiers et doivent être conservées par le client à l'abri de tout accès par des tiers. S'il y a des raisons de soupçonner que des personnes non autorisées ont eu accès aux données de l'utilisateur, le client doit les modifier immédiatement.

5.5 Le client est seul responsable des sauvegardes de données.

6. Droits d'utilisation et intégration des logiciels

6.1 Le logiciel ANYDESK fourni au client pour l'utilisation contractuelle est protégé par droit d'auteur. ANYDESK a le droit exclusif d'utiliser ce logiciel.

6.2 À la conclusion du contrat, ANYDESK accorde au client un droit non exclusif d'utilisation, limité à la durée contractuelle de l'offre, lui permettant d'exécuter ou d'installer le logiciel client d'ANYDESK avec le nombre d'utilisateurs convenu contractuellement (utilisateurs nommés) et/ou sur un nombre d'appareils finaux spécifié contractuellement (appareils) et/ou le nombre de connexions simultanées convenu contractuellement (connexions simultanées), afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités du logiciel exclusivement dans la mesure décrite plus en détail dans la description du service et sous réserve des conditions préalables et des compatibilités du système qui y sont également énoncées.

6.3 Nonobstant la possibilité de téléchargements conformément aux conditions supplémentaires « AnyDesk Free », le client n'a pas le droit d'utiliser le logiciel sous quelque forme que ce soit au-delà de l'utilisation autorisée conformément à cet accord ou de le faire utiliser par des tiers ou de le rendre accessible à des tiers. Les tiers ne comprennent pas les personnes qui sont des sous-traitants du client et qui utilisent les services gratuitement, comme les employés du client, les travailleurs indépendants dans le cadre d'une relation contractuelle, etc. En particulier, le client n'est pas autorisé à dupliquer, traiter, rendre accessible au public ou vendre le logiciel ou des parties de celui-ci.

6.4 Conformément à l'art. 69d (1) de la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG), le client peut corriger les défauts du logiciel ANYDESK ou les faire corriger par des tiers et, dans ce contexte, apporter les modifications et copies nécessaires pour établir l'utilisation prévue uniquement si ANYDESK échoue à corriger le défaut, refuse de le faire sans justification, ou est incapable de corriger immédiatement le défaut pour d'autres raisons qui relèvent de la responsabilité d'ANYDESK. La réingénierie est également autorisée dans le but de rendre le logiciel ANYDESK compatible avec d'autres programmes du client si ANYDESK n'est pas disposée ou en mesure d'éliminer les problèmes de compatibilité en contrepartie d'une compensation raisonnable et habituelle. ANYDESK doit être informée de l'existence d'une telle erreur. Si ANYDESK corrige l'erreur dans un délai raisonnable, les corrections d'erreurs par le client ne sont pas autorisées. Les modifications apportées par le client doivent être documentées et signalées à ANYDESK. Une demande de remboursement des frais encourus à la suite d'une correction d'erreur n'existe que dans le cadre des droits de garantie du client. Les droits de garantie du client ne sont pas affectés par cette disposition.

6.5 Le client peut demander à ANYDESK les informations d'interface nécessaires à la création d'un programme interopérable créé indépendamment. Cependant, ANYDESK n'a aucune obligation légale de fournir au client des informations sur l'interface. Toute information reçue sur l'interface ne peut être utilisée que pour créer un programme interopérable dont l'expression n'est pas substantiellement similaire et ne peut être divulguée que si cela est absolument nécessaire à cette fin.

Si ANYDESK ne fournit pas les informations sur l'interface dans un délai raisonnable à la demande du client ou n'est disposée à le faire que moyennant des frais déraisonnablement élevés, le client peut décompiler dans les limites de l'art. 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG). Les informations obtenues dans le cadre de cette procédure qui ne concernent pas les interfaces ne peuvent être utilisées ou diffusées de façon contraire à l'art. 69e (2) de l'UrhG et doivent être détruites immédiatement.

Conformément à l'art. 69d (3) de l'UrhG, le client est également autorisé à effectuer des essais afin de déterminer les idées et les principes sous-jacents du programme informatique. Au-delà des droits énoncés aux articles 6.4 et 6.5, le client ne peut procéder à la rétroingénierie du programme informatique jusqu'à des stades de développement antérieurs, par exemple le code source, l'analyse inverse, la rétroingénierie, la décompilation, le désassemblage, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

Il est interdit de modifier, de rendre méconnaissable ou de supprimer les marquages du logiciel, en particulier les mentions de copyright, les marques commerciales, les numéros de série ou autres marquages similaires.

6.6 Le client ne peut pas contourner les mesures techniques de protection du logiciel, ni permettre ou fournir une procédure pour le faire.

6.7 Le client supporte les coûts conformément aux prix catalogue prévus pour les utilisateurs, mis en place par lui, et ainsi autorisés. Il en va de même en cas d'utilisation non autorisée par d'autres tiers, si et dans la mesure où le client est responsable de cette utilisation.

7. Audit de licence

7.1 ANYDESK se réserve le droit d'analyser les habitudes d'utilisation du client afin d'améliorer la sécurité et la performance du produit, à des fins promotionnelles et commerciales, et à des fins de vérification de la licence.

7.2 À la demande d'ANYDESK, le client doit permettre à ANYDESK de vérifier la bonne utilisation du logiciel, en particulier si le client utilise le programme qualitativement et quantitativement dans le cadre des licences qu'il a achetées. À cette fin, le client doit fournir à ANYDESK des informations, lui permettre de consulter les documents et les dossiers pertinents et faciliter un audit de l'environnement matériel et logiciel utilisé par le vendeur ou une société d'audit désignée par ANYDESK et acceptable par le client. ANYDESK peut effectuer l'audit dans les locaux du client pendant ses heures de travail habituelles ou le faire effectuer par des tiers tenus au secret. ANYDESK veillera à ce que les activités commerciales du client soient perturbées le moins possible par ses activités sur place. Si l'inspection révèle que le nombre de licences achetées a été dépassé de plus de 5% (cinq pour cent) ou que la licence n'a pas été utilisée conformément au contrat, le client supportera les coûts de l'inspection, sinon ils seront à la charge d'ANYDESK.

8. Conditions de rémunération et de paiement

8.1 Sauf accord contraire, la rémunération d'ANYDESK est basée sur la liste de prix https://www.anydesk.com/en/order d'ANYDESK en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les objections à la facturation des services fournis par ANYDESK doivent être soulevées par le client par écrit et communiquées au service indiqué sur la facture dans un délai de quatre semaines après réception de la facture. Après l'expiration du délai susmentionné, la facture est considérée comme approuvée par le client. ANYDESK attirera l'attention du client sur la signification de ses actions lors de l'envoi de la facture. Le client est tenu de fournir à ANYDESK des informations de facturation et de contact complètes et exactes et d'informer ANYDESK de toute modification de ces informations.

8.2 Les montants à payer pour l'utilisation des services d'ANYDESK seront facturés dans chaque cas conformément à la procédure de paiement applicable à la commande. Sauf indication contraire dans le présent document ou sur la base d'un accord individuel, les factures sont exigibles immédiatement et sans déduction. La date de paiement est la date à laquelle ANYDESK reçoit le paiement.

8.3 Si aucune date de paiement n'a été convenue, la survenance du défaut est régie par les dispositions légales. Les rémunérations et les frais supplémentaires sont toujours des prix nets plus les taxes et les droits légalement applicables.

8.4 L'obligation de paiement est basée sur les services achetés et non sur l'utilisation réelle des services.

8.5 Le nombre d'appareils finaux ainsi que le nombre d'utilisateurs autorisés (utilisateurs nommés) pour lesquels les services sont achetés ne peuvent être réduits pendant la durée du contrat en cours.

9. Défaut du client

9.1 En cas de défaut de paiement, ANYDESK est en droit de suspendre les services aux frais du client.

9.2 Si le client est en défaut de paiement pendant une période supérieure à deux mois pour un montant égal au prix de base mensuel pour deux mois, ANYDESK peut extraordinairement mettre fin à la relation contractuelle sans préavis.

9.3 ANYDESK se réserve le droit de faire valoir d'autres droits en cas de retard de paiement.

9.4 ANYDESK n'exercera pas ses droits concernant un retard de paiement et la suspension de l'exécution si les paiements en souffrance font l'objet d'une tentative de règlement entre les parties contractantes et si le client coopère avec ANYDESK.

10. Garanties

10.1 En l'état actuel de la technologie, la communication de données par Internet ou WiFi ne peut être garantie comme étant totalement sûre, exempte d'erreurs et/ou disponible en permanence. ANYDESK ne doit pas l'établissement d'une connexion Internet ou réseau et ne garantit donc pas en principe la disponibilité de son service à tout moment et n'est pas responsable de la méfiance du client à l'égard de son fonctionnement sans erreur.

10.2 ANYDESK n'assume aucune garantie, en particulier aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf accord contraire écrit dans des cas particuliers. Les données techniques, les spécifications et les données de performance figurant dans les déclarations publiques, en particulier dans le matériel publicitaire, ne sont pas des données de qualité. La fonctionnalité du logiciel est déterminée en premier lieu par le contenu de la description du service concerné et par les éventuels accords complémentaires conclus à cet égard. En outre, le logiciel doit être adapté à l'utilisation prévue dans le cadre du présent contrat et présenter une qualité habituelle pour un logiciel du même type.

10.3 Le logiciel est fourni au client et maintenu dans un état permettant de l'utiliser conformément au contrat. L'obligation de maintenance ne comprend pas l'adaptation du logiciel aux nouvelles conditions d'utilisation et aux évolutions techniques et fonctionnelles, comme les modifications de l'environnement informatique, en particulier les modifications du matériel ou du système d'exploitation, l'adaptation au champ fonctionnel de produits concurrents ou l'établissement de la compatibilité avec de nouveaux formats de données.

10.4 La responsabilité stricte pour les dommages causés par des défauts qui étaient déjà présents au moment de la conclusion du contrat est exclue.

10.5 Le client doit aider ANYDESK à déterminer et à éliminer les défauts.

10.6 En cas de défauts matériels dans les logiciels standard fournis par des tiers, ainsi qu'en cas d'assistance à la performance par des tiers, ANYDESK est en droit de céder au client les droits correspondants à l'encontre des fournisseurs, du fabricant ou d'autres tiers aux fins de rectification ou de livraison de remplacement, à moins que cela ne soit déraisonnable pour le client. Ce qui précède s'applique également si ANYDESK a adapté, configuré ou autrement modifié le logiciel ou le matériel pour les besoins du client, à moins que le défaut matériel n'ait été causé par la propre performance d'ANYDESK.

10.7 Le client doit notifier à ANYDESK toute défectuosité sans délai. Les droits du client en matière de défauts sont régis par les dispositions légales, étant entendu que les droits du client en matière de défauts sont prescrits dans un délai d'un an.

11. Responsabilité

11.1 ANYDESK est responsable sans limitation des dommages résultant de la violation d'une garantie ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Il en va de même pour l'intention et la négligence grave ou dans la mesure où ANYDESK a assumé un risque d'approvisionnement. ANYDESK n'est responsable des négligences mineures que dans la mesure où sont violées des obligations essentielles qui découlent de la nature du contrat et qui sont d'une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat. En cas de manquement à ces obligations, de retard et d'impossibilité, la responsabilité d'ANYDESK sera limitée aux dommages normalement prévisibles dans le cadre du présent contrat. La responsabilité légale obligatoire pour les défauts de produits n'en est pas affectée.

11.2 Dans la mesure où la responsabilité d'ANYDESK est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et sous-traitants d'ANYDESK.

11.3 La responsabilité stricte d'ANYDESK pour les dommages (art. 536a du Code civil allemand) pour les défauts existant au moment de la conclusion du contrat est exclue.

11.4 La responsabilité pour tout autre dommage est exclue. Cela s'applique en particulier aux pertes de données ou aux perturbations matérielles causées par l'incompatibilité des composants présents sur les appareils finaux ou les systèmes informatiques du client avec le nouveau matériel et les nouveaux logiciels ou le matériel et les logiciels à modifier, ainsi qu'aux perturbations du système qui peuvent être causées par des configurations erronées existantes ou d'anciens pilotes perturbateurs qui n'ont pas été complètement supprimés. Ceci s'applique en particulier aux pertes de données causées par le fait que le client n'a pas effectué lui-même des sauvegardes de données et n'a donc pas veillé à ce que les données perdues puissent être restaurées moyennant des efforts raisonnables.

11.5 La responsabilité conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

12. Force majeure

12.1 Si ANYDESK est empêchée de remplir ses obligations contractuelles pour cause de force majeure, ANYDESK sera libérée de son obligation d'exécution pour la durée de l'empêchement ainsi que pour une période raisonnable de redémarrage, sans être obligée de payer des dommages et intérêts au client. Il en va de même si l'exécution par ANYDESK de ses obligations est rendue déraisonnablement difficile ou temporairement impossible par des circonstances imprévisibles dont ANYDESK n'est pas responsable, notamment par des conflits du travail, des mesures officielles, des pénuries d'énergie, des pandémies ou des perturbations opérationnelles significatives. Dans la mesure où ANYDESK est libérée de l'obligation de livraison, ANYDESK remboursera tous les paiements anticipés effectués par le client.

12.2 ANYDESK a le droit de résilier le contrat après l'expiration d'un délai raisonnable si un tel obstacle dure plus de quatre mois et si ANYDESK n'est plus intéressée par l'exécution du contrat en raison de cet obstacle. À la demande du client, ANYDESK déclarera après l'expiration de la période si ANYDESK exercera son droit de résilier le contrat ou de fournir les services dans un délai raisonnable.

13. Confidentialité

13.1 Les parties contractantes sont tenues de garder confidentielles toutes les informations qui leur sont accessibles, qui sont désignées comme confidentielles ou qui sont reconnaissables comme des secrets d'affaires ou commerciaux selon d'autres circonstances, pendant une période de cinq ans à partir du moment où elles sont connues, et de ne pas les enregistrer, les transmettre ou les utiliser, à moins que cela ne soit nécessaire pour la relation d'affaires.

13.2 L'obligation de garder le secret ne s'applique pas dans la mesure où il peut être prouvé que les informations étaient déjà connues de la partie destinataire avant le début de la relation contractuelle ou qu'elles étaient généralement connues ou généralement accessibles avant le début de la relation contractuelle ou qu'elles sont devenues généralement connues ou accessibles sans qu'il y ait eu faute de la partie destinataire. La charge de la preuve incombe à la partie destinataire.

13.3 Les parties contractantes veillent, par des accords contractuels appropriés avec les employés et agents travaillant pour elles, en particulier les travailleurs indépendants et les entrepreneurs et prestataires de services travaillant pour elles, à ce qu'ils s'abstiennent également de toute exploitation, divulgation ou enregistrement non autorisé de ces secrets d'affaires et de fabrication pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle ils en ont eu connaissance.

14. Protection des données

14.1 ANYDESK traitera les données personnelles du client conformément aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données (« BDSG ») en vigueur à compter du 25 mai 2018 et du règlement (UE) 2016/679 (le règlement général sur la protection des données ou RGPD).

14.2 Les informations et avis concernant le traitement des données personnelles lors de l'utilisation des services d'ANYDESK, ainsi que les droits du client en relation avec ce traitement, peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité d'ANYDESK sur https://www.anydesk.com/en/privacy.

14.3 Avant de commencer à utiliser les services contractuels, le client s'engage à vérifier si des données à caractère personnel sont traitées pour le compte du client en tant que responsable du traitement au sens de l'art. 4 al. 7 du RGPD. Si, lors de l'utilisation des services contractuels d'ANYDESK, des données personnelles sont traitées au nom du client en tant que responsable du traitement au sens de l'art. 4 al. 7 du RGPD, les dispositions du contrat sur le traitement des données personnelles (DPA) s'appliquent conformément à l'art. 28 al. 3 du RGPD.

15. Mises à jour, assistance et maintenance

15.1 ANYDESK fournit au client une assistance et une maintenance pour ses produits et services conformément à la portée de la licence décrite plus en détail sur https://www.anydesk.com/en/order et aux présentes conditions générales et supplémentaires ou à l'accord de niveau de service applicable, le cas échéant.

15.2 L'extension du champ des fonctionnalités par des mises à jour peut être restreinte pour certains types de licences (variantes d'offre).

15.3 Le client s'engage à toujours utiliser une version compatible du logiciel ANYDESK et à programmer les mises à jour et les mises à niveau en conséquence. ANYDESK se réserve en outre le droit de désactiver les versions de logiciels qui ne sont plus à jour à tout moment après une mise à jour et de cesser de les maintenir. La désactivation sera affichée en ligne au moins six semaines à l'avance lors du démarrage du logiciel client.

16. Modifications des conditions générales, des spécifications des services et des prix

16.1 Si ANYDESK a l'intention de modifier les présentes conditions générales et complémentaires ou les prix, le client en sera informé au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur prévue. Si le client ne donne pas de préavis écrit de résiliation dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de modification, les modifications deviennent partie intégrante du contrat au moment où elles prennent effet. ANYDESK attirera expressément l'attention du client sur cette conséquence dans l'avis de modification.

16.2 ANYDESK se réserve en outre le droit de désactiver les versions de logiciels qui ne sont plus à jour à tout moment après une mise à jour et de cesser de les maintenir. La désactivation sera affichée en ligne au moins six semaines à l'avance lors du démarrage du logiciel client.

16.3 ANYDESK a le droit d'utiliser le nom et le logo du client comme référence. Le client peut révoquer ce consentement à tout moment. Une simple référence, par exemple par courrier électronique, suffit.

17. Durée et résiliation du contrat

Sauf convention contraire expresse, les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les conditions contractuelles et les délais de préavis :

17.1 Si les parties conviennent d'une durée contractuelle minimale, celle-ci est de 12 mois, sauf accord contraire des parties, et commence à courir dès la notification au client de la fourniture opérationnelle de l'accès, sauf accord contraire. Le droit de résiliation ordinaire est exclu pendant la durée minimale du contrat. La relation contractuelle peut être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois, au plus tôt à la fin de la durée minimale du contrat. En l'absence de résiliation, la durée du contrat est prolongée d'un an à chaque fois et peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois à la fin de la période de prolongation concernée. Le renouvellement automatique du contrat est subordonné à l'acceptation par le client de la validité des conditions générales et complémentaires en vigueur et de l'accord de niveau de service éventuellement convenu, dans leur version en vigueur au moment de la prolongation du contrat. En augmentant le nombre d'utilisateurs (utilisateurs nommés) et/ou le nombre d'appareils finaux (appareils) et/ou le nombre de connexions simultanées, la durée minimale du contrat recommence à courir.

17.2 Les dates et délais susmentionnés s'appliquent également aux annulations partielles des services, comme les modifications des appareils finaux utilisés.

17.3 Le droit de résiliation pour un motif valable reste inchangé.

17.4 L'annulation peut se faire par écrit ou sur le portail client https://my.anydesk.com. (https://support.anydesk.com/knowledge/license-auto-renewal)

18. Dispositions finales

18.1 Le transfert des droits et obligations du client à des tiers n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable d'ANYDESK.

18.2 Les demandes reconventionnelles du client ne lui donnent droit à une indemnisation que si elles sont légalement établies ou incontestées. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur le même rapport contractuel.

18.3 L'ensemble de la relation commerciale entre ANYDESK et le client est soumis exclusivement aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

18.4 Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre ANYDESK et le client est le siège social d'ANYDESK à Stuttgart, à condition que le client soit un commerçant ou une personne morale de droit public ou qu'il n'ait pas de juridiction générale sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. ANYDESK est également en droit d'intenter une action en justice au lieu d'établissement du client et dans tout autre lieu de juridiction prévu par la loi. Les clauses d'arbitrage sont contredites.

18.5 La langue du contrat est l'anglais.

18.6 Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, ou s'il y a une lacune dans les présentes conditions générales, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, la disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus de l'objectif de la disposition invalide ou inapplicable est réputée acceptée. En cas de lacune, est réputée convenue la disposition qui correspond à ce qui aurait été convenu conformément à l'objet des présentes conditions générales si les parties contractantes avaient examiné la question dès le départ.

B Conditions supplémentaires « AnyDesk Free »

1. Ordre de préséance

Les services offerts par ANYDESK dans chaque cas concerné par « AnyDesk Free » sont soumis aux conditions supplémentaires suivantes, qui prévalent sur les conditions générales ci-dessus (point A), qui s'appliquent à tous les autres égards :

2. Conditions préalables et objet de la prestation de services

2.1 L'offre « ANYDESK Free » s'adresse exclusivement aux consommateurs en vertu de l'art. 13 du BGB (code civil allemand).

2.2 L'utilisation du logiciel ou du service d'ANYDESK ne requiert que l'acceptation de la validité des conditions générales et supplémentaires.

2.3 ANYDESK met son logiciel à disposition en téléchargement sur son site Internet sur https://anydesk.com/downloads pour l'utilisation du service proposé. Le client peut utiliser les fonctionnalités du logiciel dans la mesure décrite plus en détail dans la description du service, dans chaque cas et sous réserve des conditions préalables et des compatibilités du système qui y sont également mentionnées.

2.4 Le téléchargement du logiciel, les éventuelles mises à jour fournies et l'utilisation de ses fonctionnalités sont gratuits. Toutefois, le client n'a aucun droit légal au service gratuit décrit à l'article 2.1. ANYDESK ne garantit pas une étendue spécifique de services et se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le service décrit à l'article 2.3 à tout moment et sans donner de raisons.

3. Modifications des conditions générales, des spécifications des services et des prix

Si le client rejette les modifications envisagées des conditions générales ou complémentaires conformément à l'article A. 14.1 des conditions générales susmentionnées (point A), l'utilisation prend fin à la date spécifiée pour l'entrée en vigueur des modifications. ANYDESK attirera expressément l'attention du client sur cette conséquence dans l'avis de modification.


C Conditions supplémentaires « on-premises » (sur site)

1. Ordre de préséance

Les services « sur site » sont soumis aux conditions supplémentaires suivantes, qui prévalent sur les conditions générales susmentionnées (point A), qui s'appliquent par ailleurs.

2. Conditions préalables et objet de la prestation de services

2.1 L'utilisation des services ANYDESK dans la variante de déploiement « sur site » dans le réseau de l'entreprise du client nécessite la fourniture du logiciel serveur ANYDESK en vue de son installation sur un ou plusieurs serveurs du client conformément aux dispositions spécifiques de l'offre écrite. Conformément à la licence (étendue des fonctions, nombre d'utilisateurs et d'appareils finaux enregistrés), les utilisateurs du client établissent une connexion avec le serveur susmentionné du client dans le réseau de l'entreprise lorsqu'ils utilisent le logiciel ANYDESK.

2.2 Le champ d'application fonctionnel du service est décrit plus en détail dans la description du service dans chaque cas et doit être utilisé dans le respect des conditions préalables et des compatibilités du système qui y sont également énoncées.

3. Obligations particulières du client

3.1 Le client a l'obligation contractuelle essentielle de fournir à ANYDESK, en temps opportun, toutes les informations ou données dont il dispose et qui sont nécessaires ou pertinentes pour la prestation des services et d'informer ANYDESK immédiatement de tous les processus et circonstances pertinents pour le contrat (par exemple perturbations, mauvaise utilisation ou changements dans l'environnement réseau ou le logiciel du client). Ceci s'applique en particulier aux documents, processus et circonstances qui ne sont connus qu'après qu'ANYDESK a commencé à fournir le service.

3.2 Le client est responsable de l'établissement d'une connexion de données entre les appareils finaux qu'il a l'intention d'utiliser et son propre serveur de communication.

3.3 Dans la mesure où le client fournit son propre serveur de communication conformément au point C. 2.1, la maintenance du système d'exploitation relève de la seule responsabilité du client, sauf convention écrite contraire.

3.4 Lors des essais nécessaires, le client désigne à cet effet des collaborateurs compétents qui sont autorisés à juger et à décider des défauts, des extensions de fonction, des réductions de fonction ainsi que des modifications de la structure du programme. Si nécessaire, les autres travaux effectués sur les systèmes connectés doivent être interrompus pendant la durée des travaux de maintenance.

4. Droits d'utilisation et intégration des logiciels

4.1 Le logiciel serveur utilisé par ANYDESK conformément aux dispositions de l'offre écrite pour la fourniture d'un serveur de communication dans le réseau de l'entreprise du client est protégé par le droit d'auteur et ne peut être utilisé par le client qu'aux fins décrites dans l'offre ; le logiciel serveur ne peut être dupliqué, distribué ou mis à la disposition de tiers sous quelque autre forme que ce soit.

4.2 Conformément à l'art. 69d (1) de la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG), le client peut corriger les défauts du logiciel ANYDESK ou les faire corriger par des tiers et, dans ce contexte, apporter les modifications et copies nécessaires pour établir l'utilisation prévue uniquement si ANYDESK échoue à corriger le défaut, refuse de le faire sans justification, ou est incapable de corriger immédiatement le défaut pour d'autres raisons qui relèvent de la responsabilité d'ANYDESK. La réingénierie est également autorisée dans le but de rendre le logiciel ANYDESK compatible avec d'autres programmes du client si ANYDESK n'est pas disposée ou en mesure d'éliminer les problèmes de compatibilité en contrepartie d'une compensation raisonnable et habituelle. ANYDESK doit être informée de l'existence d'une telle erreur. Si ANYDESK corrige l'erreur dans un délai raisonnable, les corrections d'erreurs par le client ne sont pas autorisées. Les modifications apportées par le client doivent être documentées et signalées à ANYDESK. Une demande de remboursement des frais encourus à la suite d'une correction d'erreur n'existe que dans le cadre des droits de garantie du client. Les droits de garantie du client ne sont pas affectés par cette disposition.

4.3 Le client peut demander à ANYDESK les informations d'interface nécessaires à la création d'un programme interopérable créé indépendamment. Cependant, ANYDESK n'a aucune obligation légale de fournir au client des informations sur l'interface. Toute information reçue sur l'interface ne peut être utilisée que pour créer un programme interopérable dont l'expression n'est pas substantiellement similaire et ne peut être divulguée que si cela est absolument nécessaire à cette fin.

Si ANYDESK ne fournit pas les informations sur l'interface dans un délai raisonnable à la demande du client ou n'est disposée à le faire que moyennant des frais déraisonnablement élevés, le client peut décompiler dans les limites de l'art. 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG). Les informations obtenues dans le cadre de cette procédure qui ne concernent pas les interfaces ne peuvent être utilisées ou diffusées de façon contraire à l'art. 69e (2) de l'UrhG et doivent être détruites immédiatement.

Conformément à l'art. 69d (3) de l'UrhG, le client est également autorisé à effectuer des essais afin de déterminer les idées et les principes sous-jacents du programme informatique.

Au-delà des droits énoncés aux articles 4.2 et 4.3, le client ne peut procéder à la rétroingénierie du programme informatique jusqu'à des stades de développement antérieurs, par exemple le code source, l'analyse inverse, la rétroingénierie, la décompilation, le désassemblage, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

Il est interdit de modifier, de rendre méconnaissable ou de supprimer les marquages du logiciel, en particulier les mentions de copyright, les marques commerciales, les numéros de série ou autres marquages similaires.

4.4 Le client ne peut pas contourner les mesures techniques de protection du logiciel, ni permettre ou fournir une procédure pour le faire.

4.5 L'article A. 6. des conditions générales (point A) s'applique au logiciel client fourni conformément au contrat.